Conditions Générales de Vente de la Société MYC

• Article 1 : « Obligations de la société MYC » La société MYC mettra à disposition le bateau mentionné dans le devis accepté par l’affréteur, dûment armé en personnel et matériel. Le bateau est garanti en bon état de navigabilité, d’entretien et de propreté. La société MYC atteste que le bateau est conforme aux règlements de sécurité en vigueur tels qu’exigés par les différentes administrations. La société MYC met à disposition de l’affréteur toutes les documents obligatoires. Les moyens de sauvetage seront conforme à la réglementation applicable.

• Article 2 : « Conditions de réservation »
  • 1/ La société MYC fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la prestation dans les conditions prévues à la réservation, dûment acceptée par l’affréteur. En aucun cas la société MYC ne pourra être tenu pour responsable d’une modification de la prestation qui ne relèverait pas de sa responsabilité impliquant le versement d’une indemnité.
  • 2/ L’affréteur devra se présenter, au lieu d’embarquement, accompagné de tous les passagers, au plus tard 15 minutes avant l’heure de départ prévue pour la croisière. En cas de retard supérieur à 30 minutes, la société MYC facturera un surcôut, suivant tarif en vigueur, pour délai d’attente.
  • 3/ L’affréteur s’engage d’ores et déjà à accepter un surcôut , correspondant à 110% de l’heure d’affrètement, par heure supplémentaire au delà de la durée de la croisière, suivant tarif en vigueur.
  • 4/ La société MYC décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés aux effets personnels des passagers. Pour des questions de sécurité et de respect du bateau réservé par l’affréteur, il est strictement INTERDIT de circuler à bord de bateau, revêtu d’un pont en teck, avec des chaussures de ville agressives (ex. talons « aiguille » ou fer sous les chaussures). La société MYC se réserve la possibilité de refuser l’accès à bord à tout passager qui n’accepterait pas cette condition contractuelle.

• 5/ Conditions financières : établissement d’un contrat préalable (facture proforma), reprenant le détail de la prestation. PS : son acceptation engage, sans aucune restriction, la société MYC et l’affréteur dans les termes des conditions générales de vente
• acompte de 50% du montant de la facture proforma à la signature
• versement du solde de la facture proforma au plus tard le jour de la prestation
• a facture définitive sera établie après la prestation. Si son montant est différent de celui de la facture proforma le solde sera réglé au plus tard dans les 15 jours de sa date d’émission.
• ATTENTION : Toute prestation non réglée à bonne date entraîne l’annulation de la prestation et la conservation des indemnités fixées ci-dessous (rubrique : « annulation du fait de l’affréteur »).
• NOTA : Les règlements se font au nom de MYC, 9 square des Sablons 78160 MARLY le ROI.

• Article 3 : « Conditions d’annulation » La société MYC, représentée à bord par son commandant de bord, se réserve la possibilité d’interrompre ponctuellement ou totalement la croisière en cours du fait d’un comportement anormal (état d’ivresse, emprise sous la drogue ….), pouvant mettre la vie des passagers ou autrui en danger, ainsi que pour des questions de sécurité, d’avaries… En cas d’empêchement à la navigation ou tout autre raison indépendante de sa volonté, les croisières pourront être modifiées ou annulées à tout moment à compter de la réservation, sans compensation ni dédommagement. Toutefois, l’affréteur choisira que la prestation soit assurée « à quai » ou reportée à une date à convenir dans des conditions de réservation identiques à l’euro l’euro dans l’année civile en cours ou au tarif applicable au delà de l’année civile.

Annulation du fait de l’affréteur :

• Annulation intervenue plus de 30 jours avant la date prévue : 30% du montant TTC de la prestation sera conservée en compensation des frais généraux engagés par la société MYC.
• Annulation intervenue moins de 30 jours avant la date prévue : 50% du montant TTC de la prestation sera conservée par la société MYC.
• Annulation intervenue moins de 10 jours avant la date prévue ou non présentation de l’affréteur au départ : 100% du montant TTC de la prestation sera conservée par la société MYC.

L’acceptation de nos conditions générales de vente constitue une condition essentielle et déterminante de la présente convention de réservation , sans laquelle elle n’aurait pas été consentie.

Pour toute contestation, seront jugés seuls compétents les tribunaux relevant du siège social de la société MYC.